Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 16 mars 2018.

Les présentes conditions générales de vente concernent les produits de la société Maison BONAMI vendus sur le site : www.maison-bonami.com


Identification de la société :

Nom commercial : MAISON BONAMI
Représentée par sa fondatrice Emilie Bourderioux
N° DE SIRET : 818 426 181 00017
RCS (ou Répertoire des métiers) de Nanterre n°818 426 181
Code NAF : Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B)
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code du commerce
T.V.A non applicable : Article 293B du C.G.I

Coordonnées du Vendeur :

Emilie Bourderioux
11 avenue du lycée Lakanal
92340 Bourg la Reine

Email : contact(at)maison-bonami.com

Ci-après dénommé « Maison BONAMI »


Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente entre Maison BONAMI et le Client, de la commande à la livraison. Elles couvrent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le Client s’entend comme toute personne physique, consommateur acquérant un ou plusieurs produits en vue d’une utilisation finale.

Maison BONAMI propose un service spécifique aux acheteurs professionnels, souhaitant des produits sur-mesure, pour lesquels des conditions spécifiques de vente sont appliquées. Ce service est proposé après acceptation par Maison BONAMI de la demande des acheteurs professionnels qui doit être adressée à contact(at)maison-bonami.com.

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.maison-bonami.com.

En confirmant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte dans leur intégralité sans restriction ni réserve.

Le site www.maison-bonami.com se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.


Article 1 - Objet

Les conditions générales régissent les ventes par Maison BONAMI qui exerce une activité de commerce de détail d’objets de décoration.


Article 2 – Produits

Maison BONAMI propose la vente en ligne de produits de décoration, de la catégorie « papiers peints ».

Chaque produit est présenté sous une référence unique. Les produits sont illustrés par une ou plusieurs photographies, un texte descriptif, une fiche technique et un prix en euros (€), pour lequel la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Chaque papier peint est une création originale. Toute reproduction, même partielle de ses motifs, est interdite.
Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits mais pour des raisons techniques, le rendu réel des couleurs peut légèrement varier d'un écran d'ordinateur à un autre. La responsabilité de Maison BONAMI ne saurait être engagée sur ce point.

ÉCHANTILLONS :
Le Client a la possibilité de commander des échantillons de papiers peints.
L'échantillon de papier peint est une impression de  20 x 30 cm. L’expédition est gratuite et s’effectue par courrier ordinaire. 


Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable : Article 293B du C.G.I), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Outre les frais d'expédition du ou des produits, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Maison BONAMI. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays. Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
Maison BONAMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Maison BONAMI jusqu'au paiement complet du prix.  
Attention, dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.


Article 4 – Commande

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation”, “Exécution de la commande” et “Garanties légales”.

Le "clic de validation" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Ce n'est qu'après avoir coché la case d’acceptation des conditions générales de ventes et la confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Valider mon paiement".

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Maison BONAMI. Le Client recevra par courrier électronique, à l’adresse mail qu’il aura indiqué, un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...). Maison BONAMI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 5 – Exécution de la commande

La date de la commande est la date de validation.

La commande sera expédiée après complet paiement du montant de la commande et au plus tard à la date de livraison annoncée sur la page de validation de commande (délai moyen de 14 jours ouvrés; à l’exception des périodes de congé annuel pour lequel l’envoi sera réalisé à la réouverture), sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

À noter, toutes les commandes passées le week-end (entre le vendredi 14h et le lundi 10h) seront traitées au plus tard le mardi suivant.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Maison BONAMI s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 6 – Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour le Client, l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement de ce prix est exigible à la commande.

Le site www.maison-bonami.com accepte les modes de paiement suivants :

- Par carte bancaire : Les paiements s'effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte Paypal pour commander. Lorsque le Client valide son panier il est redirigé sur la page Paypal, il peut alors sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant sa carte.
- Par Paypal : Le Client doit avoir un compte Paypal.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de la transaction.


Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Maison BONAMI ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise adresse de livraison communiquée par le Client. Dans ce cas, toute demande de réexpédition à une nouvelle adresse sera réalisée aux frais du Client. Passés 3 mois sans nouvelle adresse, les produits pourront être remis à la vente et le règlement sera conservé par Maison BONAMI.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

Lors de la livraison, Maison BONAMI recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé à Maison BONAMI.


Article 8 – Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison du produit à l’adresse communiquée par le Client.

Pour les envois hors France métropolitaine, les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.


Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Nous invitons le Client à signaler tout retour au préalable par mail à : contact(at)maison-bonami.com et/ou à remplir le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout retour est effectué par le Client par les moyens de son choix, à ses risques et périls. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

À noter, dès lors que le papier est collé et/ou découpé, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Maison BONAMI.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou de non-conformité avérée du produit.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation le Client a le choix de demander :

- soit le remboursement des sommes versées. Dans ce cas, la société Maison BONAMI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des produit(s) retournés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
- soit l'échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Le remboursement des frais d’envoi initiaux sera, le cas échéant, effectué sur la base du coût d’une livraison standard.

En dehors du délai légal pour l’exécution du droit de rétractation, la commande ne pourra pas être remboursée.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

À cet effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les articles personnalisés, réalisés sur-mesure à la demande du Client.


Article 10 – Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les guerres, les émeutes, les insurrections, les actes terroristes, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les blocages des télécommunications.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.


Article 11 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions suivantes :

« Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil : 

« Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'
Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact(at)maison-bonami.com

Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.


Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Maison BONAMI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, Maison BONAMI ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d’une utilisation détournée.

Enfin la responsabilité de Maison BONAMI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.maison-bonami.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maison BONAMI. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Maison BONAMI.


Article 14 – Données personnelles

La société Maison BONAMI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes du Client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous lui adressons.

Les informations collectées sont destinées à Maison BONAMI et peuvent être transmises à des sociétés tierces chargée de l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et paiements du Client.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression, qu’il peut exercer auprès de : Maison BONAMI, Emilie Bourderioux, 11 avenue du lycée Lakanal - 92340 Bourg la Reine ou par mail à contact(at)maison-bonami.com

Une déclaration a été faite à la CNIL sous le numéro 2013315.


Article 15 – Archivage Preuve

Maison BONAMI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.


Article 16 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des produits, les deux parties chercheront une solution amiable. En cas d'échec, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de saisir le service de médiation de MEDICYS http://www.medicys.fr/pro/, ou de solliciter l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


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